Droit à l’égalité des femmes et des hommes – Introduction

Que dit La charte ?

1. tous les habitants de la cité ont le droit d’être traités sans discrimination pour raison de genre.
2. La cité adopte les mesures nécessaires, y compris les réglements, pour interdire toute forme de discrimination à l’encontre des femmes.
La cité s’abstient d’avoir recours à tout acte ou pratique discriminatoire à l’encontre des femmes et s’assure que les autorités et institutions publiques agissent en conformité avec cette obligation.

Plan d’action proposé par la charte
Plan d’action proposé
a) adoption d’un plan d’action local pour l’égalité de genre qui garantisse l’absence de mesures discriminatoires entre les femmes et les hommes à tous les niveaux et qui mette en valeur les contributions des femmes dans la cité.
b) adoption de dispositions prioritaires pour favoriser l’accès au logement social des femmes à la tête de familles monoparentales ou victimes de violences liées au genre.
c) adoption de mesures qui encouragent une meilleure appropriation des espaces publics par les femmes.
d) avancer vers la parité dans la composition des assemblées communales et territoriales y compris les conseils d’administration des entreprises publiques locales.

Vous trouverez dans les fiches ci-après des exemples de bonnes pratiques

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